CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CRYPTECH SOLUTIONS

CRYPTECH SOLUTIONS est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 54 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France immatriculée sous le numéro 892 710 088 au RCS de Nanterre (ci-après « CRYPTECH SOLUTIONS »), enregistrée auprès de l’AMF en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques, sous le numéro : E2022-043. CRYPTECH SOLUTIONS permet à une clientèle composée de Consommateurs et de personnes morales (les « Clients ») d’accéder à des Services (tel que ce terme est défini ci-après) relatifs aux Crypto-actifs à travers son Site Internet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être occasionnellement modifiées et l’utilisation du Site Internet est soumise aux CGU applicables à la date de visite du Site. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes CGU afin de vous assurer que vous en respectez le contenu.

1. Avertissement sur les facteurs de risques

L’accès au Compte Cryptech d’un Client est sécurisé par défaut par une adresse de messagerie (e-mail) et un mot de passe choisis par le Client. Il est rappelé que le Client doit choisir un mot de passe complexe différent des mots de passe de ses messageries et autres services dont il protège l’accès. L’accès par un tiers au Compte Cryptech d’un Client peut entrainer le vol des Crypto-actifs conservés dans le Compte. Cryptech ne pourra être tenue responsable des vols intervenant dans ces conditions. Nous recommandons à chaque Client de renforcer la sécurité de son Compte Cryptech en ayant recours à la double authentification (2FA tel que ce terme est défini ci-après) suivant les recommandations expliquées tout au long du parcours de création d’un compte. Cryptech ne peut en aucun cas être tenue responsable de toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, ayant pour cause la perte, le vol, le détournement, le piratage, l’usurpation, l’escroquerie, l’indisponibilité de l’accès à l’adresse de messagerie du Client reliée à son Compte Cryptech, à ses moyens informatiques, à son téléphone ou ses applications 2FA, à la sécurisation de son mot de passe, à ses documents d’identité et ses justificatifs de domicile ou d’origine des fonds, qui sont tous sous sa responsabilité.

Les Crypto-actifs et les technologies sur lesquelles ils reposent sont innovants et relativement récents. Quels qu’en soient leurs usages, les Crypto-actifs et leur utilisation sont porteurs de plusieurs risques, dont, sans que cette liste soit exhaustive, les risques de marché, de liquidité, de volatilité, de perte totale des fonds en cas d’erreur de manipulation ou de perte de la clé privée.

L’investissement dans les Crypto-actifs ne convient donc pas à tous les Clients.

Sur son Site Internet et ses différents supports, CRYPTECH SOLUTIONS est susceptible d’indiquer les performances passées d’un service. CRYPTECH SOLUTIONS rappelle à ses Clients que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, que les Prix des Crypto-actifs sont particulièrement volatils (à titre indicatif, ils peuvent varier de plus de plus ou moins 20% en une journée) et qu’en règle générale, Il n’y a pas de performance élevée sans risque élevé.

2. Définitions

3. Dispositions générales

Les présentes CGU régissent les Services proposés à tout Client sur le Site Internet. Elles constituent avec les Conditions Particulières ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, présentation de Services, catalogues ou photographies des Crypto-actifs, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes CGU sont applicables dans le monde entier.

Les conditions générales de vente des Clients personnes morales ne sauraient, en aucune manière, se substituer ou supplanter les présentes CGU et ne sauraient être opposables à CRYPTECH SOLUTIONS, nonobstant toute disposition contraire.

4. Application des Conditions Générales – Opposabilité et Preuve

Les CGU sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être communiquées via email aux Clients sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal, en plus de la communication automatique et de leur validation à la création du Compte Client et lors de la réalisation d’une Souscription, ce qui vaut acceptation de leurs termes. Elles sont également communiquées de manière automatique au Client lors de la notification à tous les Clients lors de leur mise à jour. De ce fait, les CGU et leurs modifications ultérieures sont opposables aux Clients qui reconnaissent en avoir eu connaissance et les accepter.

L’archivage des communications, des Services réalisés, des documents Clients et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de CRYPTECH SOLUTIONS fait preuve entre les Parties.

5. Langue des CGU

Les présentes CGU pourront être traduites en anglais, en italien et en espagnol afin de faciliter leur compréhension auprès de Clients. Les éléments traduits n’auront qu’une valeur informative. Ainsi, nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes CGU fera foi entre les Parties.

6. Modification des CGU

CRYPTECH SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, la nouvelle version des CGU est soumise à l’acceptation du Client qui dispose de 15 jours pour les décliner. Passé ce délai de 15 jours et si le Client ne les a pas déclinées, les CGU entreront en vigueur et seront applicables à tout Service réalisé par le au Client. Si le Client décline la nouvelle version des CGU, le Client doit résilier les offres qui le lient à CRYPTECH SOLUTIONS dans un délai de 15 jours. La version des CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la réalisation d’un Service. Il est recommandé au Client de sauvegarder les CGU en vigueur au jour de la réalisation des Services auxquels il a eu recours, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par CRYPTECH SOLUTIONS.

7. Nullité d’une clause des CGU

La nullité d’une des dispositions des présentes CGU n’entraîne pas la nullité de la totalité de ces CGU.

8. Règles générales applicables aux Services

8.1. Offres de Services

La liste des Services proposés par CRYPTECH SOLUTIONS à ses Clients peut évoluer dans le temps. Ces Services sont communiqués au Client par l’intermédiaire du Site Internet www.cryptech.fr et/ou du Compte Client.

8.3. Dispositions générales applicables aux Services sur le Site Internet

Tous les Services auxquels un Client peut avoir recours à distance doivent impérativement être réalisés sur un support écrit durable, depuis le Compte Client validé via le Site Internet.

Les Services proposés par CRYPTECH SOLUTIONS sont accessibles directement sur le Site Internet de CRYPTECH SOLUTIONS à partir d’un Compte Client validé, non bloqué ou non suspendu.

En cas de difficulté dans la bonne exécution d’un Service ou lors de la création d’un Compte Client, un Client du Site Internet et CRYPTECH SOLUTIONS peuvent communiquer par téléphone, par email ou via le système de support utilisé par CRYPTECH SOLUTIONS. CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit, sans préavis et sans aucun dédommagement possible, de ne pas valider un Compte Client, de refuser d’exécuter tout Service pour un Client donné, ou de bloquer, suspendre provisoirement, supprimer un Compte Client dans les conditions de l’article 8.9. Plus généralement, CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services proposés en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

8.5. Ouverture d’un Compte Client

8.5.1. Documents et informations à fournir

Les documents et informations à fournir lors de la demande de création d’un Compte Client sont indiqués sur le Site Internet, ou disponibles sur demande formulée par écrit au Service Client. CRYPTECH SOLUTIONS exigera notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, une photographie (une selfie du Client portant un mot manuscrit) ou vidéo du Client, la communication d’une adresse email valide, du numéro de téléphone du Client, de son adresse de résidence principale, d’informations concernant ses revenus, sa profession et son patrimoine, la communication d’un relevé d’identité bancaire. La nature ou le format de ses documents (image, document pdf, …) peut évoluer dans le temps. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un Compte Client personne morale ou personne physique. La création d’un Compte Client personne morale nécessitant notamment la communication d’un kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, des statuts, du registre des bénéficiaires effectifs et d’un relevé d’identité bancaire. Dans le cadre de la relation d’affaires, CRYPTECH SOLUTIONS est susceptible de demander à un Client une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires (notamment justificatifs d’origine des fonds, justificatifs de revenu ou de patrimoine, réponse à un Questionnaire de Connaissance Client) afin de lui permettre d’accéder à de nouveaux Services ou de permettre de la réalisation d’un Service.

8.5.2. Restrictions sur la nationalité et le pays de résidence en raison des mesures LCB-FT et des procédures du Service Conformité et Gestion des Risques

L’ouverture d’un Compte Client et le maintien de la relation d’affaires avec CRYPTECH SOLUTIONS sont restreints à des Clients majeurs, dont la résidence principale se situe en Europe et dont le pays de nationalité ne fait pas partie de la liste des pays sous sanction internationale ou des pays non autorisés par CRYPTECH SOLUTIONS. La liste de ces pays est indiquée sur le Site Internet et est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de CRYPTECH SOLUTIONS ou par obligations réglementaires. CRYPTECH SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Client du fait du blocage ou suspension de son Compte Client en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité.

8.5.3. Mise à jour des informations du Compte Client

Le Client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais tout changement d’identité, de situation patrimoniale ou professionnelle, changement de domicile, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires, d’adresse email ou tout autre changement capable d’impacter sa capacité d’investissement ; et à fournir les justificatifs afférents. En cas d’expiration de son document d’identité, le Client pourra être amené à fournir un nouveau document en cours de validité et complet dans les meilleurs délais sous peine de voir son Compte suspendu ou bloqué. Une fois le Compte Client Validé, certaines informations ne peuvent être modifiées sans procédure spécifique communiquée par le Service Client et sur présentation de justificatifs. Les coordonnées du compte bancaire du Client sont également des données sensibles. Leur modification fait l’objet d’une procédure particulière décrite sur le Site Internet ou communiquée par le Service Client.

8.5.4. Sécurisation du Compte Client sur le Site Internet

Le Client est seul responsable de la sécurisation de l’accès à son Compte Client sur le Site Internet, dont l’accès par défaut se fait à l’aide d’une adresse de messagerie (email) et d’un mot de passe. Il est impératif que le Client protège lui-même son Compte en s’assurant de la protection de son système de messagerie (et dont il est le seul à avoir accès) lié à son Compte et en utilisant un mot de passe complexe et différent de ceux qu’il utilise habituellement, et cela préalablement à la souscription à tout Service. Le fonctionnement même des Crypto-actifs impose une grande vigilance, car l’accès par un tiers au Compte Cryptech d’un Client peut entrainer le vol des Crypto-actifs conservés dans le Compte. Il est recommandé au Client de mettre en place le 2FA sur son Compte Client afin de pouvoir sécuriser ses informations et accéder aux Services.

Cryptech se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des modalités d’authentification applicables à tous ses Services ou à certains Services spécifiquement désignés. Le Client en sera informé par un email dans un délai raisonnable.

8.5.6. Double Compte

Un Compte Client est strictement personnel et est créé à destination et utilisation unique du Client. Cryptech n’autorise l’ouverture que d’un seul Compte Client par personne. Toutefois, un Client peut ouvrir à la fois un Compte Client Consommateur et un Compte Client personne morale à condition d’avoir deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.

8.5.7. Décès, invalidité, incapacité du client, exécution d’une décision judiciaire

En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité du Client ou sur décision de justice, le Compte Client pourra être transféré à un ayant droit sur présentation des justificatifs, après accord du Service Conformité et Gestion des Risques et si l’ayant droit remplit les critères pour disposer d’un Compte Client validé. Le cas échant, les Crypto-actifs des Comptes Crypto seront vendues par CRYPTECH SOLUTIONS et le produit de la vente sera versé à l’ayant droit ou en l’absence de Compte Crypto, le Compte sera supprimé et le produit de la vente versé sur un compte bancaire. Des Frais d’Intervention pourront être appliqués.

8.7. Limites liées à la réalisation des Services

8.7.1. Montant minimum

CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimale en euros ou en quantité de Crypto-actifs liée à la réalisation d’un Service donné. Ces montants sont communiqués sur le Site Internet, par les Chargés de Clientèle et sur demande au Service Client.

8.7.2. Montant maximum et fixation des limites

CRYPTECH SOLUTIONS permet théoriquement à ses Clients la réalisation de Services sans limite de montant maximum tant que le Compte Client ne présente pas de risque de sécurité, que le Client est en mesure de justifier de l’origine des fonds (en monnaie ayant cours légal ou en Crypto-actifs) lors d’une Souscription ou d’un Retrait, et uniquement si le Département Conformité et Gestion des Risques a donné un avis favorable à la réalisation du Service, suite à l’analyse des documents, des éventuels Questionnaires Connaissance Client et plus généralement des informations transmises par le Client.

8.7.3. Cas du Retrait

CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit de procéder à des analyses approfondies (notamment la destination des fonds) et de refuser des Retraits pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires.

8.8. Vérification et analyse lors de l’exécution des Services

Quel que soit le Compte Client, le Département Conformité et Gestion des Risques dans le cadre de son action pour la LCB-FT et de la prévention de la fraude et des risques peut décider à tout moment de suspendre l’exécution d’un Service pour un Client donné pendant un délai ne pouvant excéder 14 jours ouvrés à partir de la demande de réalisation d’un Service, sans que Cryptech ne puisse être tenue responsable des conséquences de cette suspension. A l’issue de ce délai et sans limite de temps, le Département Conformité et Gestion des Risques peut décider d’interdire la réalisation de Services, d’interdire ou de limiter l’usage de certains moyens de paiement, de bloquer ou suspendre un Compte. Les questions que CRYPTECH SOLUTIONS pose au Client lui permettent de le connaître, de mieux comprendre ses motivations et de lever le doute sur les conditions dans lesquelles il souhaite la réalisation d’un Service. CRYPTECH SOLUTIONS est soumis par la réglementation à l’obligation de poser des questions règlementaires.

En l’absence de réponse satisfaisante et de coopération du Client,

• Dans le cas d’un Retrait, CRYPTECH SOLUTIONS pourra refuser le Retrait.
• Dans le cas d’un dépôt de monnaie ayant cours légal suite à une Souscription, CRYPTECH SOLUTIONS pourra refuser le Dépôt et renverra les fonds déposés en déduisant des Frais d’Intervention sur un compte que le Client devra fournir sous sa propre responsabilité.
• Dans le cas de tout autre Service, CRYPTECH SOLUTIONS pourra annuler le Service et appliquera des Frais d’

Les pièces justificatives exigibles par le Département Conformité et Gestion des Risques sont notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

• Documents d’identité supplémentaires (passeport, permis de conduire, état civil, visa);
• Communiquer le plus rapidement possible tout changement de sa situation patrimoniale ou professionnelle ;
• Preuves de l’origine des fonds (document prouvant qu’il est bien le détenteur du moyen de paiement utilisé, relevé bancaire, relevé de bancaire compte joint, relevé d’épargne, avis d’imposition, bulletin de salaire, documents notariés attestant d’une vente, attestation bancaire, etc.) ;
• Attestation bancaire validant le moyen de paiement utilisé ;
• Documents liés à la personne morale : comptes sociaux, relevé bancaire, attestation bancaire, bénéficiaires effectifs, …
• Questionnaire Connaissance client ;
• Décharge de responsabilité.

8.6. Suppression d’un Compte Client

Un Client peut demander, à tout moment, à supprimer son Compte Client, validé ou non, en informant par e-mail le Service Client. CRYPTECH SOLUTIONS accèdera à sa demande dans des délais raisonnables. Des Frais d’Intervention pourront être appliqués à la discrétion de CRYPTECH SOLUTIONS. À noter que pour répondre à ses obligations légales, CRYPTECH SOLUTIONS met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT et l’application des mesures de sanctions financières. En conséquence, certaines données seront conservées pendant 5 ans à compter de la clôture de la relation d’affaires.

8.9. Suspension ou blocage d’un Compte Client

Un Compte Client peut être suspendu ou bloqué par le Service Conformité et Gestion des Risques à tout moment pour des raisons liées :

• A la procédure de connaissance du Client ;
• A la LCB-FT ;
• Sur demande expresse des autorités compétentes ;
• Au non-respect des présentes CGU ;
• En l’absence de réponse valide du Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à des demandes de justificatifs sur son KYC ou sur la fourniture d’un Service ;
• A la suspicion légitime que le Client est victime d’une escroquerie, d’un vol, d’une cyber-attaque, d’une extorsion, d’une manipulation, de violence, de chantage ou qu’il n’est pas en mesure d’évaluer les risques associés aux Investissements ;
• En raison d’un comportement imputable au Client (insultes, menaces, demande abusive, etc.).

Un Compte Client suspendu ou bloqué ne pourra plus accéder aux Services temporairement ou définitivement. CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit à sa discrétion d’appliquer des Frais d’Intervention à la suspension ou au blocage d’un Compte Client. CRYPTECH SOLUTIONS ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de quelque nature qu’elles soient liées au blocage ou à la suspension d’un Compte Client, notamment du vol ou de la perte de Crypto-actifs détenus par le Compte Crypto du Client intervenant avant ou après le blocage ou la suspension ayant pour cause un fait imputable au Client.

8.10. Absence de délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28, 2° du Code de la consommation, la réalisation d’une opération de Souscription ou de Retrait ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client dans la mesure où il s’agit de la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».

9. Tarification

9.1. Absence de TVA sur les Frais

Les Frais sur les Services proposés par CRYPTECH SOLUTIONS ne sont pas assujettis à la TVA (article 261 C, 1°-d du CGI – BOITVA-CHAMP-10-10-40-50 n° 10 ; article 135, paragraphe 1, sous d), e) et f), de la directive 2006/112 – CJUE, 22.10.15, C264/14, Hedqvist).

9.2. Tarification de la Conservation

La Conservation d’une quantité d’un ou plusieurs Crypto-actifs par un Client sur son Compte Crypto est un service gratuit sauf mention contraire, notamment dans le cas où le Client souhaite accéder à un service spécifique qui implique de signer un contrat de conservation. Si applicables, les Frais de Conservation sont soumis à la TVA française selon la législation en vigueur.

10. Procédures de souscription à un Service

10.1. Procédures générales

Pour souscrire à un Service, un Client doit disposer d’un Compte Client ouvert et validé.

Dans le cadre d’un approvisionnement de son Compte Client par virement, le compte bancaire utilisé par le Client doit être identifié, sa banque doit être en Europe, en particulier un Client Consommateur ne peut utiliser un compte bancaire de personne morale ou vice versa. CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit, sans préavis, de limiter le nombre de comptes bancaires utilisables par un Client.

10.2. Approvisionnement par virement bancaire

Lors d’une souscription à un Service par virement bancaire, CRYPTECH SOLUTIONS communique directement sur le Site Internet les coordonnées bancaires de CRYPTECH SOLUTIONS (« Compte Bancaire CRYPTECH SOLUTIONS ») et les instructions exactes permettant au Client de faire son virement bancaire, notamment l’indication d’un code à mettre dans le libellé du virement (qui peut être du type « CRSO xxxxxx »). Le Client est libre d’annuler à tout moment sa souscription tant que le virement du Montant de Souscription n’a pas été reçu sur le Compte Bancaire CRYPTECH SOLUTIONS.

Le Client doit impérativement générer l’opération de souscription sur le Site Internet avant de réaliser son virement afin d’obtenir un code d’identification de l’opération à préciser dans le libellé de son virement bancaire.

Une fois le paiement du Montant de Souscription reçu sur le Compte Bancaire CRYPTECH SOLUTIONS avec les instructions correctement indiquées dans un délai maximum de 8 jours ouvrés après l’initiation de la Souscription sur le Site Internet, CRYPTECH SOLUTIONS procède à la vérification des informations du Client. Cette validation peut prendre maximum 72h, sauf si le Client est notifié (par email ou téléphone) d’une anomalie ou si CRYPTECH SOLUTIONS n’est pas en mesure d’attribuer une opération au Client (par exemple : Client/virement bancaire non identifiable) ; dans ce cas, la Souscription est suspendue pour une durée maximum de 45 jours. Des Frais d’Intervention peuvent être imputés au Client à la seule discrétion de CRYPTECH SOLUTIONS.

11. Service de Conservation

11.1. Accessibilité et durée de validité

Le service de Conservation est proposé à tous les Clients disposant d’un Compte Client validé, non bloqué et non suspendu et qui peuvent bénéficier de l’accès aux services de CRYPTECH SOLUTIONS par le biais du Site Internet.

Le Solde des Comptes Crypto d’un Client est accessible à tout moment (sauf en cas de Défaillance Technique ou Force Majeure) sur le Site Internet.

11.2. Fonctionnement du service et autorisation donnée à CRYPTECH SOLUTIONS

CRYPTECH SOLUTIONS propose à ses Clients de conserver leurs Crypto-actifs achetés dans le cadre de leur Souscription à un Service.

Le Compte Crypto d’un Client est un compte de tenue de position où est reflété le Solde en euros des actifs du Client. L’accès à ses Crypto-actifs est sécurisé par CRYPTECH SOLUTIONS. Le Client reconnait expressément qu’il n’a pas un accès direct aux Portefeuilles de ses Crypto-actifs dont il délègue la gestion à CRYPTECH SOLUTIONS.

Les Crypto-actifs des Clients sont conservés dans des comptes distincts selon la nature du Crypto-actif, ouverts chez CRYPTECH SOLUTIONS, et manipulables suivant les procédures établies. Les Crypto-actifs des Clients sont stockés dans des comptes ouverts à cet effet et se distinguent des Crypto-actifs détenus en propre par CRYPTECH SOLUTIONS dont la conservation est réalisée dans des comptes séparés. CRYPTECH SOLUTIONS assure la tenue de position de chacun de ses Clients dans des bases de données sécurisées.

CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit d’utiliser sans préavis et à sa seule discrétion, une part des quantités de Crypto-actifs qu’elle détient pour le compte de ses Clients afin de réaliser des placements permettant de générer un rendement pour CRYPTECH SOLUTIONS. CRYPTECH SOLUTIONS est seul responsable de la sélection des intermédiaires et/ou des protocoles informatiques décentralisés utilisés à ces fins et est responsable des éventuelles conséquences de la perte de tout ou partie de la quantité de Crypto-actifs de ses Clients ainsi utilisés. CRYPTECH SOLUTIONS agira en en conséquence de cause et réalisera les diligences nécessaires dans la sélection et la gestion de ces placements.

11.3. Engagements et absence de responsabilités de CRYPTECH SOLUTIONS

CRYPTECH SOLUTIONS s’engage à mettre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des Crypto-actifs conservés et la sécurité et résilience de ces systèmes informatiques. CRYPTECH SOLUTIONS disposent des moyens humains et techniques pour opérer le service.

CRYPTECH SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable que des atteintes portant sur ses systèmes informatiques propres et dont elle a la maîtrise. Elle ne peut de ce fait être tenu responsable des conséquences sur la Conservation ou le Retrait dues (i) à une Défaillance Technique, (ii) un cas de Force Majeure, (iii) une atteinte à la sécurité du Client de quelque nature qu’elle soit, un cas de Kidnapping ou d’une demande de rançon portant sur le Client ou ses proches, d’un cryptolockage (rançon logicielle), (iv) d’une attaque informatique ou d’une malveillance de la part de hackers ou (v) d’une atteinte logique ou d’un virus générique ou non affectant l’ordinateur, le système de messagerie, le téléphone ou les moyens informatiques du Client, (vi) d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte malveillant imputable au Client, (vii) du non-respect par le Client des présentes CGU.

11.5. Résiliation d’un Service

Le Client qui a souscrit à un Service proposé par CRYPTECH SOLUTIONS, peut le résilier selon les Conditions Particulières applicables en formulant une demande de Retrait.

A la suite d’une demande de Retrait, CRYPTECH SOLUTIONS s’engage à restituer dans les plus brefs délais les sommes en euros correspondant aux quantités de Crypto-actifs détenues dans le Compte Crypto d’un Client qui en fait la demande. Nonobstant cet engagement, CRYPTECH SOLUTIONS ne restituera pas immédiatement les fonds d’un Client en cas de survenance d’un ou plusieurs évènements suivants :

• Si le Compte Client a été suspendu, fermé ou bloqué ;
• Si le Service Conformité et Gestion des Risques le décide en raison de la LCB-FT ;
• Sur demande d’une autorité compétente par l’intermédiaire du Département Conformité et Gestion des risques ;
• Si CRYPTECH SOLUTIONS a des suspicions légitimes sur le fait que le Client n’est pas à l’origine de la demande de Retrait ;
• Si CRYPTECH SOLUTIONS subit une cyber-attaque, fait l’objet d’une atteinte logique, d’un virus, générique ou non, d’une attaque physique de ses locaux ou portant atteinte à l’intégrité de ses collaborateurs dans l’exercice de leur fonction ;
• Si le Site Internet et plus généralement les systèmes informatiques de CRYPTECH SOLUTIONS sont en procédure de maintenance ;
• Dans le cas de la fourniture de certains services sur Crypto-actifs qui imposent un délai de retrait ou la réalisation d’opérations spécifiques par CRYPTECH SOLUTIONS avant de procéder à la restitution des fonds ;
• Si le Client est décédé ou n’est plus joignable.

CRYPTECH SOLUTIONS restituera les Crypto-actifs dès lors que le ou les évènements susmentionnés auront été résolus ou traités de telle manière que la sécurité et la responsabilité du Client et/ou de CRYPTECH SOLUTIONS ne seront plus en jeu.

12. Annulation d’un Service et délai de contestation.

16.1. Par le Client

Le Client peut annuler de plein droit :

• Préalablement à la validation d’une Souscription ou d’une demande de Retrait ;
• Un Retrait si son compte bancaire n’a pas été crédité dans un délai raisonnable ;

Le Client doit dans les 7 jours calendaires après paiement du montant lié à sa Souscription, confirmation du Retrait, contester le Service ou signaler un problème. Au-delà de ce délai, CRYPTECH SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un problème sur un Service.

16.2. Par CRYPTECH SOLUTIONS

Une Souscription à un Service peut être annulée de plein droit et sans préavis par CRYPTECH SOLUTIONS en cas de violation des dispositions des CGU, et notamment en cas de :

• Suspicion légitime de CRYPTECH SOLUTIONS sur l’identité véritable ou portant sur le moyen de paiement du Client ;
• Non-respect par le Client des dispositions sur les moyens de paiement prévues à l’article 17 ;
• Absence de réponses par le Client dans un délai maximum de 7 jours aux questions et demandes du service Conformité et Gestion des Risques de CRYPTECH SOLUTIONS ;
• De comportement agressif, délictueux, ou de menaces proférées par un Client lors de ses communications avec CRYPTECH SOLUTIONS.
• En cas d’annulation d’une Souscription à un Service pour l’un de ces motifs, CRYPTECH SOLUTIONS remboursera le Client sur la base du Montant de Souscription. CRYPTECH SOLUTIONS pourra facturer des Frais d’Intervention et déduire d’éventuelles pertes occasionnées.

13. Modalités et moyens de paiement

CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet.

Le Client s’engage expressément à utiliser comme moyen de paiement un virement bancaire à partir d’un compte bancaire à son nom exact, ou au sien et à celui de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité si sa situation familiale le justifie, ouvert dans un établissement bancaire situé en Europe.

Les Clients disposant d’un Compte Client personne morale doivent utiliser le compte bancaire de la personne morale et non ceux d’une personne physique, et vice versa.

CRYPTECH SOLUTIONS se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du Client dont le compte bancaire est débité. Cette vérification pourra prendre la forme, outre la vérification de l’identité et/ou du domicile du Client, d’une demande de communication de tous documents bancaires tels qu’un IBAN préalablement à la validation de la Souscription d’un Service.

CRYPTECH SOLUTIONS ne saurait être responsable des conséquences :

• D’un défaut du moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client ou à sa banque et/ou au fournisseur de moyens de paiement utilisé par CRYPTECH SOLUTIONS ;
• Du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires des Clients en cas de refus ou d’annulation de Souscription par le Client, par CRYPTECH SOLUTIONS ou par les prestataires de paiement utilisés ;
• Du délai de réception des virements bancaires sur le compte du Client ou sur le Compte Bancaire Cryptech.

14. Déclaration fiscale

CRYPTECH SOLUTIONS ne réalise pas de déclaration fiscale pour le compte de ses Clients. Il revient aux Clients de déclarer leurs plus-values et d’effectuer toutes les démarches nécessaires et obligatoires liées au paiement de leurs impôts selon la législation en vigueur.

15. Responsabilité et Exonération de responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, CRYPTECH SOLUTIONS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS IMMATERIELS ET INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUE SUBIRAIT LE CLIENT OU UN TIERS.

La responsabilité de CRYPTECH SOLUTIONS vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGU du fait du Client, de fraude, négligence ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, en cas de Défaillance Technique ou en cas de réalisation d’un ou plusieurs événements prévus aux articles 10, 11, 12, 13.3, 13.4, 13.5, 14, 16 et 17 ou d’agissement de tiers.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait dans l’utilisation des Services. Les conseils qui, dans le cadre de l’utilisation de certains Services, peuvent être donnés par le Chargé Clientèle ou tout Personnel ou les notes d’analyse qui peuvent être émises par CRYPTECH SOLUTIONS ne peuvent engager la responsabilité de CRYPTECH SOLUTIONS sauf en cas de faute lourde.

Le Client est dûment averti des risques entourant les Services et les Crypto-actifs. Dans ce cadre, CRYPTECH SOLUTIONS ne saurait être responsable :

• De la stabilité du prix des Crypto-actifs en raison de leur grande volatilité ;
• De la perte, vol ou divulgation à un tiers, volontairement ou involontairement, de son 2FA ou de ses identifiants de connexion ou mot de passe ;
• D’une cyber-attaque, d’un virus informatique, malware, d’une panne, d’un vol, d’une perte ou défaillance de son téléphone ou appareil informatique bloquant l’accès à son Compte Client ou conduisant à en permettre l’accès à un tiers ;
• Du cambriolage, vol, extorsion, violence, chantage, escroquerie, manipulation de personne, abus de faiblesse, ou toutes autres infractions pénales subies par le Client et ayant pu entraîner la perte de Crypto-actifs ou la réalisation de Services non souhaités par le Client ;

CRYPTECH SOLUTIONS s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet ou des réseaux de communication utilisés.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. CRYPTECH SOLUTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable à des tiers ou au Client, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté du Client, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à CRYPTECH SOLUTIONS ou en cas de Force Majeure. En particulier, CRYPTECH SOLUTIONS ne peut encourir la moindre responsabilité des éventuelles conséquences financières que pourrait entraîner l’impossibilité pour un Client d’accéder au Site Internet et/ou d’utiliser les Services pour les raisons indiquées ci-avant.

16. Clause résolutoire

L’annulation portant sur l’exécution d’un Service par CRYPTECH SOLUTIONS ou la suppression d’un Compte Client par CRYPTECH SOLUTIONS sera prononcée par la réception par le Client d’un email à l’adresse du Compte Client émanant de CRYPTECH SOLUTIONS et sera acquise de plein droit sans autre formalité, notamment judiciaire, en cas de manquement du Client à une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ou à l’un des documents, quel qu’en soit le support, auxquelles les CGU renvoient et notamment celles mentionnées sur le Site Internet.

17. Propriété intellectuelle, Marques et Photographies

Le Site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de Cryptech Solutions ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement écrit et formel de Cryptech Solutions.

Veuillez trouver ci-dessous la liste des marques déposées et enregistrées par Cryptech Solutions en France, Union Européenne et à l’international. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive et l’absence d’une marque sur cette liste ne constitue pas une renonciation de la part de Cryptech Solutions sur ses droits de propriété intellectuelle.

CRYPTECH

SMART INVEST

DYNAMIC ASSETS

Les autres marques et logos apparaissant sur le site sont la propriété exclusive des parties tiers et Cryptech Solutions ne détient aucun droit dessus. Ils sont soumis à la protection du droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire les marques de ces partenaires sans leur autorisation expresse, nous vous prions de vous référer aux différentes directives des parties tiers sur l’utilisation de ces marques.

18. Données personnelles et Confidentialité

CRYPTECH SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

CRYPTECH SOLUTIONS s’engage à ce que seul le Personnel habilité soit autorisé à accéder aux données à caractère personnel du Client. L’accès aux locaux et aux serveurs sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.

Le Client est informé lors de l’ouverture de son Compte et dans les présentes CGU que CRYPTECH SOLUTIONS collecte et traite de manière automatisée des données à caractère personnel les concernant. Plus généralement, le Client consent à l’application de la Politique de Confidentialité de CRYPTECH SOLUTIONS. La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisées par CRYPTECH SOLUTIONS en sa qualité de responsable de traitement au sens du règlement nᵒ 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données sont nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client et à la réalisation des Services, à la constitution de fichiers clientèle, à la bonne administration des relations commerciales entre les Clients et CRYPTECH SOLUTIONS et permettent d’améliorer l’expérience client et/ou permettent de personnaliser l’expérience client. Ces données sont destinées à CRYPTECH SOLUTIONS ainsi qu’à ses prestataires et partenaires situés dans et hors de l’Union Européenne aux fins des présentes, mais ne seront pas utilisés par des tiers dans le but de démarcher les Clients.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que de son droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement sous signature et en joignant une copie de sa pièce d’identité, à : CRYPTECH SOLUTIONS / Service Conformité et Gestion des Données / 54 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine – FRANCE).

Le Client dispose du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée ci-dessus. Les données personnelles du Client sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La majorité des informations sont conservées pendant une durée minimum de 5 ans conformément aux obligations légales et réglementaires liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En cas de litige lié à l’utilisation de ses données par CRYPTECH SOLUTIONS, le Client est informé qu’il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

19. Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client CRYPTECH SOLUTIONS est joignable :

• Par e-mail à l’adresse support@cryptech.fr ;
• Par courrier à adresser à CRYPTECH SOLUTIONS, Service Client, 54 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine – FRANCE.

20. Litige – Médiation

En cas de litige entre un Client et CRYPTECH SOLUTIONS, le Client devra en informer le service client aux coordonnées indiquées à l’article 23 ci-dessus en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information à CRYPTECH SOLUTIONS pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.

Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu.

CRYPTECH SOLUTIONS ne dispose pas d’un service de médiation interne. Toutefois, il existe un médiateur auprès de l’AMF : Médiateur de l’AMF – Mme. Marielle Cohen-Branche – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02. Le Médiateur de l’AMF | AMF (amf-france.org).

21. Non-renonciation

Le fait que CRYPTECH SOLUTIONS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre de l’une des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation par CRYPTECH SOLUTIONS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGU comme ne saurait être considéré comme une modification des CGU.

22. Compétence territoriale et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client est invité à formuler une réclamation conformément à l’article 25. Aucune action ne pourra être intentée contre CRYPTECH SOLUTIONS sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

Sauf disposition légale contraire, tous les litiges auxquels les Services conclus en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

23. Informations administratives

CRYPTECH SOLUTIONS SAS

Capital Social : 1 000 € – RCS de Nanterre 892 710 088

Adresse : 54 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

Enregistrement AMF : E 2022-043

Mail : hello@cryptech.fr